compétences
Le cabinet Leuchter&Leuchterová propose à ses clients des services dans tous les domaines du droit des affaires. Nous parlons couramment tchèque, slovaque, anglais, français et russe. Vous trouverez ci-après une description détaillée de nos services.
DROIT DES SOCIETES
- constitution de sociétés et de succursales (rédaction des documents constitutifs, obtention des licences et autorisations nécessaires, enregistrements au Registre de commerce et auprès des autorités administratives)
- suivi juridique de la vie des sociétés
- tenue des conseils et assemblées générales, représentation des actionnaires et associés, émissions de valeurs mobilières de tout genre de sociétés cotées ou non cotées
- toute modification au sein des sociétés existantes (statuts, organes sociaux, siège, objet d’activité etc.)
- formalités vis-à-vis des organes administratifs, notamment accomplissement des obligations d’information et de dépôt au Recueil des documents
- relations dans le cadre d’une holding (relations entre la personne exerçant un contrôle et la personne contrôlée, rapport sur les relations entre personnes liées, contrat de contrôle etc.)
- statut des dirigeants sociaux (nomination, révocation, responsabilités, pouvoirs)
- pactes d’actionnaires (relations juridiques entre différents groupes d’actionnaires)
- protection des actionnaires minoritaires (offre obligatoire de reprise)
- augmentation et réduction du capital social
- acquisition et vente de sociétés ou de leurs parts sociales/actions (y compris audit juridique)
- dissolution des sociétés commerciales avec ou sans liquidation
- représentation des sociétés dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires (notamment devant la Chambre des Métiers, le Registre de commerce, les tribunaux, les organes de surveillance des marchés des valeurs mobilières)
- transformation de sociétés commerciales (nouvelle législation en vigueur depuis le 1er juillet 2008):
- fusion
- scission
- transfert d’actif à un autre associé
- changement de forme juridique
- rédaction de contrats et d’autres documents relatifs à ces opérations, assistance au cours des négociations
- évaluation des différents aspects juridiques de la transaction (concurrence, autorisations et licences, salariés et syndicats, audit juridique)
- conseil lors de l’achat ou de la vente de participations (achat/vente d’entreprises, de fonds de commerce ou d’ensembles d’actifs)
- conseil, rédaction, négociation et modification ultérieure de tous types de contrats d’affaires (achat, vente; baux commerciaux et d‘habitation, conditions générales de vente, contrat d’intermédiaire, de distribution etc.)
- audit de contrats
- résolution/résiliation des contrats et conseil concernant les aspects juridiques liés à ces opérations
- contentieux et arbitrage relatifs aux contrats d‘affaires
- conseil et assistance en matière de
- pratiques restrictives (ventes à pertes, prix imposés, pratiques discriminatoires, refus de vente ou de prestation)
- concurrence interdite par le contrat (clauses de non-concurrence)
- concurrence interdite par la loi: concurrence déloyale (publicité comparative, publicité mensongère ou trompeuse, fausse désignation des produits et services, noms de domaine)
- npratiques anticoncurrentielles ((entente illicites, abus de position dominante), exemptions par catégories (audit préalable des contrats afin d’éviter des sanctions importantes)
- concentrations des entreprises
- audit préalable des transactions
- notification de la concentration à l’Office national de protection de la concurrence(«UOHS»)
- suivi du dossier
- marchés publics
- préparation des dossiers
- nvoies de recourss
- représentation devant les juridictions civiles, administratives, commerciales et pénales
- organisation de data room, réalisation d’audits juridiques pré ou post acquisition
- négociation et rédaction de documents précontractuels ((offres, lettres d’intention, mandats, accords de confidentialité) et contractuels (contrats d’acquisition, garanties de passif, pactes d‘actionnaires)
- rapport final et analyse de l’impact de ses résultats sur la transaction
- vente et acquisition d‘immeubles (terrains, immeubles industriels commerciaux et d‘habitation, existants ou à construire)
- baux commerciaux et d’habitation, administration des immeubles (négociation, conclusion, renouvellement, résiliation, contentieux)
- construction (contrats de construction, maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, procédures territoriales)
- assistance juridique dans la gestion des ressources humaines
- conclusion et modification des contrats de travail et contrats avec les cadres supérieurs
- droits et obligations des salariés et des employeurs (Conseil des salariés, accidents du travail, dommages et intérêts, responsabilité matérielle des salariés)
- rémunération ((clauses de non-concurrence, indemnités de fin de contrat, salaires)
- rupture du contrat du travail et conséquences (résiliations, résiliations immédiates, accords, licenciements collectifs)
- durée du temps de travail
- règlements intérieurs et règlements de travail
- détachement temporaire de salariés auprès d’un autre employeur et mise à disposition de main d‘œuvre étrangère
- contrats collectifs et négociation collective
- emploi de personnes étrangères
- contentieux civil et pénal relatif au droit du travail
- estimation des risques
- représentation devant les tribunaux tchèques (demandes, actions, mesures provisoires, voies de recours ordinaires et extraordinaires)
- procédures d‘arbitrage nationale et internationale (selon les règlements de la ICC, UNCITRAL et règlements des tribunaux arbitraux nationaux)
- représentation devant la Cour européenne des droits de l’homme
- rédaction et analyse des contrats et de la documentation (conditions générales de vente, bons de garanties, contrats types, étiquettes des produits, emballages)
- conseil et assistance relatifs:
- aux méthodes de vente (vente par correspondance, soldes, liquidations)
- à la promotion des ventes (jeux, loteries, ventes avec prime, réductions de prix)
- à la réglementation des produits (responsabilité du fait des produits, étiquetage, normes, certifications, falsifications)
- à la réglementation de la publicité (publicité mensongère ou trompeuse, publicité comparative)
- traitement et protection des données personnelles des consommateurs personnes physiques, enregistrement des systèmes informatiques de traitement des données personnelles
- contentieux relatif au droit de la consommation
- règlementation communautaire (libre circulation des marchandises et des services)
- contrats de crédit et mise en place de garanties (caution, nantissement, hypothèque, gage). En cas d’inexécution du contrat par le débiteur ou ses garants :
- action en recouvrement de créance, prise de mesures conservatoires (saisie, nantissement)
- exécution de garanties(saisie-vente, saisie-immobilière)
- instruments de paiement (accréditifs, cautions, lettres de change)
- procédures de faillite et de redressement judiciaire
- demandes de déclaration de faillite
- déclaration de créances
- défense des intérêts des créanciers dans le cadre de la procédure, dans le cadre des réunions de créanciers et au sein du comité des créanciers
- litiges incidents
- restructuration des entreprises et des dettes
- droit des marques, droit d‘auteur, noms de domaine, internet, commerce électronique
- conseil, consultations, négociations, rédaction et suivi de contrats
- représentation devant les juridictions civiles, administratives, commerciales et pénales (saisies contrefaçon, actions en contrefaçon, mesures provisoires)
